Votre candidature

Contexte: Maker Faire Paris 2021 - Édition digitale sera un événement 100% digital qui s’exprimera à travers une plateforme de diffusion de streaming dédiée sur le site Paris.makerfaire.com (ci-après « la plateforme ») les 26, 27 et 28 novembre 2021. Seront diffusés sur la plateforme: Une chaine de type plateau TV d'information en continu sur le mouvement maker Une chaine de diffusion d’ateliers Une chaine de diffusion de conférences 200 “stands virtuels”: Fiches de présentation de projets vidéo, textes, photo, liens et visioconférences. En trois temps: La plateforme sera activée 1 mois avant l'événement en mode OFF LINE. Y seront affichées les 200 fiches de présentation des exposants composées de médias (images, vidéo, textes) ainsi que des contenus produits par Maker Faire France. 26, 27 et 28 novembre 2021 la plateforme basculera en mode “On Line”. Les exposants auront la possibilité dès lors de se connecter en visio conférence pour échanger avec les publics. Au-delà du 28 novembre 2021, la plateforme restera accessible en replay. ******************************************************************************************************* Article 1 : OBJET Les présentes Conditions Générales de Participation (ci-après les « CGP ») sont éditées par Maker faire France - Leroy Merlin (ci-après « l’Organisateur »), dont les coordonnées figurent en bas de page. Les CGP sont applicables entre l’Organisateur et toute personne (ci-après l’ « Exposant ») qui participe à Maker Faire Paris 2021 - Edition digitale. L’Exposant reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des CGP. ******************************************************************************************************* Article 2 : CONDITIONS REQUISES DE PARTICIPATION L'Exposant qui a candidaté pour avoir un “stand virtuel” s'engage à suivre et à prendre part à l'événement digital, en participant à la mise en ligne des contenus OFF Line et en étant présent en visioconférence selon des horaires qui seront convenus avec l'Organisateur. L'Exposant accepte de même à participer personnellement à l'évènement en ligne, en exposant son matériel/projet présenté́ au moment de l'inscription à « l'appel aux Makers » L'Exposant est prié de fournir les éléments médias qui figureront sur sa fiche de présentation de son stand virtuel. L'Exposant accepte de mener toutes ventes de produits en soumission aux dispositions contenues dans l'article 4. ******************************************************************************************************* Article 3 : INSCRIPTION A LA MAKER FAIRE L’inscription en tant qu’exposant à Maker Faire Paris 2021 - Edition digitale se fait exclusivement en remplissant et en envoyant le formulaire “Appel au makers” dédié sur le site Paris.makerfaire.com. La sélection du stand virtuel retenu sera confirmé à l’Exposant par le biais d’un courrier électronique. Les modalités de connexion sur la plateforme web Maker Faire Paris 2021 - Édition digitale seront communiqués lors de l’acceptation de la candidature. ******************************************************************************************************* Article 4 : VENTE DE PRODUITS L’Exposant est autorisé́ à promouvoir des produits dans le but de les vendre au public de Maker Faire Paris 2021 - Édition digitale. Si ses ventes sont sujettes à la TVA (personnes ou associations enregistrées avec un code TVA), l’Exposant sera responsable des déclarations nécessaires auprès des autorités concernées. Si les ventes de l'Exposant ne sont pas soumises à la TVA, l'Exposant est requis de fournir un relevé́ à l'Organisateur attestant de son statut de vendeur exclu des dispositions contenues dans le décret législatif français. ******************************************************************************************************* Article 5: UTILISATION DES ESPACES VIRTUELS L'Exposant est conscient que les espaces virtuels rendus disponibles par l'Organisateur sont réservés seulement à la performance d'activités promotionnelles visant à mettre en avant le projet de l'exposant et/ou son activité́ commerciale. L'Exposant affirme et garantit que : - Il a obtenu ou va obtenir avant l'évènement, toute permission, autorisation, licence et tout autre titre qualifiant afin de permettre les activités prévues à l'intérieur de l'espace virtuel mis à disposition. - Les activités mentionnées ci-dessus vont entraîner un respect de toutes les lois applicables incluant par exemple, les lois sur la fiscalité́ et l'emploi. Dans aucune circonstance les espaces virtuels ne doivent être utilisés : Afin d'effectuer des activités interdites par la loi ou allant à l'encontre de la moralité́ ou de l'ordre public. Afin d'effectuer des activités qui représentent un danger pour les personnes ou qui représentent un obstacle ou une entrave au bon déroulement de Maker Faire Paris 2021 - Édition digitale. Il est accepté́ par les deux parties que l’Exposant est requis d'utiliser les espaces en accord avec les instructions et directives émises par l'Organisateur, aussi bien que toute autre disposition de réglementations applicables. ******************************************************************************************************* Article 6 : ANNULATION DE L’EVENEMENT En cas d'annulation de l'événement pour une certaine raison, les CGP seront annulées entraînant l'impossibilité de présenter la performance par une communication directe de l'Organisateur à l’Exposant. Suivant la rupture des CGP, l’Organisateur retournera à l’Exposant tous les frais éventuels reçus directement par l’Organisateur pour les services non délivres dus à l'annulation de l'événement. L’Exposant reconnaît qu'il n'engagera aucune procédure pour obtenir des dommages et intérêts - incluant les dépenses, la perte de profit, le trajet et le logement, etc. associés à l'annulation de l'événement, malgré́ toutes les causes ou raisons qui peuvent y mener. ******************************************************************************************************* Article 7 : LIMITES DE LA RESPONSABILITE L'Organisateur ne fait pas de garantie et ne se tient pas responsable en toutes circonstances de : - Non-participation à l'événement d'un nombre minimum de visiteurs. - Échec dans certains objectifs en termes de retour d'image, de visibilité, de renforcement de la marque, d'augmentation de la clientèle que l’Exposant pourrait chercher à obtenir comme résultat de la conclusion à ces CGP. ******************************************************************************************************* Article 8 : GARANTIE L’Exposant devra tenir à couvert l'Organisateur de tout dommage, blessure, perte, coût, dépense (y compris juridique), sanctions dans lesquels l’Organisateur pourrait s'engager en résultat de l'implication ou de l'action de tierces personnes dans: - L'infraction par l’Exposant des termes des CGP. - L'obstination ou la conduite négligente de l'équipe de l’Exposant. - Les activités promotionnelles entraînées par l’Exposant pendant l'événement. ******************************************************************************************************* Article 9 : CAPTATION DE L'ÉVÉNEMENT Exposant est informé que durant l'événement, l'Organisateur ou l'un de ses partenaires feront des enregistrements audiovisuels de Maker Faire Paris 2021 - Édition digitale et que ces enregistrements incluront sûrement l’Exposant, ses logos, marques, activités et équipements établis à l'intérieur de l'espace prévu dans ces CGP. L’Exposant autorise par la présente l'Organisateur, sans accusations, à faire des enregistrements et utiliser le matériel de production documentaire et d'autres contenus promotionnels relatifs à l'événement, conférant expressément le droit de faire toute modification, coupure, adaptation et le droit de reproduire, communiquer, diffuser les captations à travers tout moyen, incluant la radio, la télévision, internet et la presse. L’Exposant autorise l’Organisateur à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif des photographies le représentant, réalisées les dans le cadre de l’événement Maker Faire, ainsi qu’à exploiter ces clichés, en partie ou en totalité, à des fins d’enseignement et de recherche, culturel ou scientifique ou d’exploitation commerciale. Les photographies susmentionnées sont susceptibles d’être reproduites sur les supports suivants : - Publication dans une revue, ouvrage ou journal. - Publication pour une publicité. - Présentation au public lors de l’exposition. - Diffusion sur les sites Web exploité ou appartenant à Les Ateliers Leroy Merlin. Les licences et toute autre autorisation de cet article doivent être appliquées indéfiniment et ne doivent pas être retirées excepté dans les cas où est présent un risque de sérieux préjudice à l'image et/ou à la bienséance de l’Exposant ou des sujets présents dans les enregistrements. ******************************************************************************************************* Article 10 : CONCURRENCE L'Organisateur n'accorde aucun droit exclusif à l’Exposant, c'est pourquoi l'Organisateur doit soumettre des contrats similaires avec toute autre entité́, même en concurrence avec l’Exposant, sans le besoin de consulter ou d'en informer l’Exposant avant d'accepter un nouvel Exposant à l'événement. Par conséquent, l’Exposant ne peut pas appliquer de loi, revendiquer ou prendre de mesure juridique en rapport avec la présence à l'événement d'un ou de plusieurs Exposants directement concurrents. ******************************************************************************************************* Article 11 : CONTENU DE L'ÉVÉNEMENT L’Exposant doit être au courant des thèmes, des contenus et du programme de l'événement, déclarant qu'il les considère conformes aux objectifs des CGP. L'Organisateur doit être le seul responsable de la description du programme de l'événement sans aucune possibilité pour l’Exposant d'interférer dans ce rôle à travers la demande de modification ou d'altération. ******************************************************************************************************* Article 12 : ASSURANCE Le participant déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile couvrant aussi bien les dommages qu’il pourrait occasionner aux produits mis à disposition par l’organisateur ainsi que les divers dommages dont il serait responsable vis-à-vis des tiers. A ce titre, le participant déclare être à jour de ses cotisations d’assurance. L’Exposant doit être en capacité de fournir une attestation d’assurance civile sur demande de l'organisateur.